Conditions générales Hegis Legal

Article 1 - Définitions

1.1 Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes sont utilisées :

a. « Hegis Legal » désigne l’entreprise Hans Van Nijverseel, M.Sc., LL.M., domiciliée à B-2490 Balen (Belgique), Steegstraat 10, enregistrée sous le numéro d'entreprise belge 0633.897.275 et sous le numéro de TVA belge BE0633.897.275. - T : +32 (0) 14 88 29 89 - F : +32 (0) 14 55 31 88 - I : www.hegislegal.be - E : info@hegislegal.be

b. « Client » désigne la personne physique, ou l’entité juridique, qui utilise, ou souhaite utiliser, les produits et/ou services de Hegis Legal, ou la personne qui a manifesté de quelque manière que ce soit son intérêt pour les produits et/ou services de Hegis Legal.

c. « Conseil » désigne le point de vue ou l'opinion de Hegis Legal en ce qui concerne les questions juridiques. Les conseils peuvent être donnés, entre autres, sous la forme de projets de lettres, ou projets de requêtes, appels téléphoniques, conclusions, courriers électroniques, assignations, conditions générales, télécopies, objections, contrats... La liste ci-dessus n'est pas exhaustive. « Avis abrégé » : avis sans examen des documents. « Avis détaillé » : avis avec étude des documents.

d. « Abonnement » désigne un accord entre Hegis Legal et un Client par lequel ce dernier, moyennant un paiement périodique, a le droit d'utiliser, sur une base mensuelle, un ensemble d'un nombre maximum d'Avis prédéterminés pendant une certaine période.

Article 2 - Applicabilité

2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, tous les services, tous les accords et/ou toutes les autres relations juridiques se rapportant directement ou indirectement aux produits, biens et services offerts par Hegis Legal ainsi qu'aux Conseils et Abonnements de Hegis Legal.

2.2 Les présentes conditions générales font partie intégrante de la relation contractuelle entre Hegis Legal et le Client. En outre, elles s'appliquent non seulement à la commande initiale du Client à Hegis Legal, mais également à toutes les commandes ou contrats ultérieurs entre Hegis Legal et le Client, sauf convention contraire expresse et écrite pour une commande spécifique.

2.3 Les accords qui dérogent à une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne remplacent que la ou les dispositions auxquelles ils dérogent. Les autres clauses restent intégralement applicables.

2.4 La boutique électronique de Hegis Legal offre au Client la possibilité d'acheter des produits et/ou des services en ligne. Les conditions générales s'appliquent également dans leur intégralité à tous les articles de l'assortiment en ligne de la boutique électronique en ligne et à chaque achat en ligne effectué par le Client auprès de Hegis Legal.

2.5 Outre ces conditions générales, des conditions spécifiques peuvent également s'appliquer. En cas de contradiction, les conditions spécifiques prévalent.

2.6 Les conditions éventuelles du Client ne sont pas valables. L'applicabilité de ces conditions est expressément exclue par Hegis Legal. Les conditions du Client ne s'appliquent que si elles sont expressément acceptées par Hegis Legal par écrit.

Article 3 - Objet

3.1 Les services de Hegis Legal peuvent comprendre, entre autres, la fourniture de Conseils, l'intervention en tant qu'agent, la vente de modèles, etc. et concernent en principe exclusivement le droit belge. Hegis Legal ne fournira des services relatifs au droit non belge que si Hegis Legal a explicitement accepté de le faire.

3.2 En règle générale, Hegis Legal ne prépare que des projets. Cela s'applique aux assignations, requêtes, lettres, contrats, etc. Cette énumération n'est pas exhaustive.

3.3 Le Client est conscient que les procédures judiciaires comportent des risques et des coûts, tels que, entre autres, les honoraires d'avocat, les frais d'huissier, les frais de justice, ... (liste non exhaustive). Seul le Client est responsable de la soumission ou non (et de la soumission en temps voulu) des documents (de procédure), tels que les pétitions et les assignations, ou l'envoi de lettres et le respect ou non des Conseils donnés par Hegis Legal, la soumission de projets d'assignation à un huissier, etc. Seul le Client est responsable de l'engagement, de la poursuite et de la fin des procédures (judiciaires).

3.4 Malgré tout le soin apporté par Hegis Legal, il ne peut être exclu que les Conseils fournis soient inapplicables, incorrects ou incomplets. Toute utilisation de ces derniers se fait aux seuls risques du Client. Ce dernier est seul responsable de ses choix.

3.5 La consultation par téléphone est en principe limitée à un maximum de 10 minutes pour un avis court et à un maximum de 15 minutes pour un avis étendu. L'examen des documents est toujours limité aux textes néerlandais en format A4 dans une taille de police habituelle (minimum 11) et ce, jusqu'à un maximum de 5 pages en format habituel. La consultation en personne est en principe toujours limitée à un maximum de 45 minutes. Si les limites susmentionnées sont dépassées, Hegis Legal est en droit d'émettre des factures supplémentaires.

3.6 Le Client accepte que la détermination de l'objet des services, ainsi que toute modification et/ou extension de ceux-ci, puisse se faire sous quelque forme que ce soit et ressortir, entre autres, de correspondances, de documents, de l'acceptation - même tacite - de services ou du paiement de factures et/ou de demandes de paiement. Hegis Legal utilise, entre autres, divers moyens de communication électronique tels que le courrier électronique et un système de facturation en ligne. Le Client accepte expressément l'utilisation et la valeur de ces moyens de communication. Le Client accepte que les sauvegardes électroniques puissent servir de preuve.

3.7 Hegis Legal peut faire son offre au moyen d'un offre écrite, du site Web de Hegis Legal, d'un courrier électronique, etc. Le Client accepte cette offre faite par Hegis Legal au moyen d'une confirmation de commande. Cette confirmation d'ordre peut être dérivée explicitement et implicitement des communications mutuelles. Le fait de remplir et de transmettre les formulaires disponibles sur le site web constitue une confirmation explicite de la commande et donc un accord conclu entre Hegis Legal et le Client.

3.8 Aucune modification ne peut être apportée à la commande, sauf accord mutuel entre Hegis Legal et le Client.

3.9 Hegis Legal est en droit de conserver les sommes versées et les avances faites par le Client lorsque ce dernier abandonne l'exécution du contrat. Si le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique, il a le droit de recevoir de Hegis Legal une indemnité d'un montant équivalent lorsque ce dernier renonce à l'exécution du contrat.

3.10 Une offre individuelle n'est valable que pour la ou les personnes auxquelles il est adressé. Une offre a une durée de validité telle que mentionnée sur l'offre individuelle elle-même, ou à défaut, une durée de validité de quatorze jours calendaires après la date d'envoi.

3.11 Sauf accord contraire, le délai de livraison est de 15 jours ouvrables à compter de la réception par Hegis Legal de toutes les informations nécessaires.

3.12 Hegis Legal est à tout moment en droit d'exécuter la commande par phases et de facturer séparément la partie ainsi exécutée. Si la commande est exécutée par phases, Hegis Legal peut suspendre l'exécution des pièces appartenant à la phase suivante jusqu'à ce que le Client ait payé et/ou approuvé la phase précédente.

3.13 Sauf si la nature de la commande concernée indique sans aucun doute possible qu'il s'agit d'une obligation de résultat, ou si cela a été expressément convenu par écrit, les obligations de Hegis Legal ne sont pas des obligations de résultat mais des obligations de moyens.

3.14 Le lieu d'exécution des obligations de Hegis Legal se situe en principe à l'adresse de Hegis Legal.

Article 4 - Communication d'informations

4.1 Le Client doit, tant au début que pendant la durée de la convention, fournir spontanément et ponctuellement à Hegis Legal toutes les informations nécessaires à l'exécution optimale des services. Hegis Legal ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client.

Article 5 - Représentation mutuelle

5.1 Lorsque Hegis Legal représente les intérêts de plusieurs Clients dans un dossier, ces Clients se représentent mutuellement, notamment en ce qui concerne l'échange d'informations, l'approbation des projets et l'approbation de certains actes. C'est notamment le cas si les Clients concernés sont des conjoints, des cohabitants, des membres de la famille, des partenaires commerciaux, des parties à un même accord, des membres d'une même personne (morale), des sociétés affiliées, des partenariats et des successeurs.

5.2 Si plusieurs personnes physiques et/ou morales agissent simultanément en tant que mandant et/ou en tant que Client, elles sont solidairement responsables de toutes les obligations découlant du contrat. Si une facture ou une demande de paiement est rédigée au nom d'un tiers à la demande du donneur d'ordre, le donneur d'ordre reste solidairement responsable avec le tiers vis-à-vis de Hegis Legal du respect de toutes les obligations découlant du contrat.

Article 6 - Recours à des tiers

6.1 Hegis Legal est entièrement libre d'exécuter la commande au mieux de ses capacités et de son jugement, ce qui signifie en outre que Hegis Legal est entièrement libre de faire appel à des tiers si cela est nécessaire à la bonne exécution de la commande.

6.2 Les tiers sont engagés au nom et pour le compte du Client, qui est réputé avoir contracté ces tiers directement. Toutes les rémunérations et/ou honoraires et frais de ces tiers sont entièrement à la charge du Client et sont, en règle générale, payés directement par le Client à ces tiers. S'ils sont avancés par Hegis Legal, ils seront donc à la charge du Client.

6.3 Hegis Legal ne peut cependant pas être tenu responsable des manquements des tiers engagés par Hegis Legal, même si ces tiers facturent leur rémunération et/ou leurs frais et dépenses à Hegis Legal et/ou sont considérés comme un sous-traitant de Hegis Legal.

Article 7 - Prix et paiement

7.1 La rémunération pour les services de Hegis Legal est en principe régie par la figure de la fixation unilatérale du prix.

7.2 Hegis Legal se réserve le droit de demander au Client une avance avant le début et au cours de ses activités.

7.3 L'exécution de chaque commande est en principe précédée du paiement de la totalité du montant dû par le Client (et au moins l'acompte).

7.4 Les frais avancés par Hegis Legal à des tiers seront facturés sur la base des frais réels encourus.

7.5 Si, pour une commande particulière, un prix fixe a été convenu et que la fourniture des services ou des produits entraîne des travaux supplémentaires qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme relevant du prix fixe, ces travaux supplémentaires seront facturés en sus.

7.6 Hegis Legal peut à tout moment décider d'ajuster les tarifs. Ces nouveaux tarifs ne seront appliqués qu'à chaque nouvelle affectation future et n'affecteront pas les offres existantes.

7.7 Hegis Legal peut facturer par voie électronique.  En cas de facture électronique, celle-ci constitue le seul exemplaire original de la facture et a la signification et la portée juridiques de la facture. Le Client accepte l'utilisation et la valeur probante de la facture électronique. Les factures électroniques sont envoyées par courriel à l'adresse électronique fournie par le Client. Le Client veillera à ce que cette adresse électronique ne soit accessible qu'aux personnes autorisées à prendre connaissance de ces données. La réception de factures électroniques est soumise à certaines exigences techniques relatives à l'ordinateur du Client et à sa connexion à Internet.  Le Client peut prendre connaissance de ces conditions techniques, qui peuvent être modifiées de temps à autre. Le Client est seul responsable du respect de ces exigences et de l'utilisation de son matériel et de ses logiciels. Hegis Legal s'engage à s'assurer de l'authenticité de l'origine et de l'intégrité du contenu des factures émises, ainsi que de leur lisibilité.

7.8 Toutes les factures et demandes de paiement sont payables dans un délai de quatorze jours civils à compter de la date de la facture ou de la date de la demande de paiement. Toutefois, Hegis Legal peut toujours fixer un délai de paiement plus court sans justification.

7.9 Si le Client n'est pas d'accord avec une facture ou une demande de paiement, il doit la contester par écrit et de manière motivée dans un délai de quatorze jours à compter de sa date, faute de quoi elle sera irrévocablement considérée comme acceptée.

7.10 Hegis Legal peut facturer des frais administratifs pour l'envoi de factures supplémentaires, de duplicata, de rappels, de mises en demeure et pour l'établissement d'un plan de paiement. Les frais sont de sept euros pour une lettre ordinaire et de quatorze euros pour une lettre recommandée.

7.11 Tous les frais de recouvrement extrajudiciaires sont à la charge du Client.

7.12 A défaut de paiement dans les délais par le Client, le montant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure de dix pour cent, avec un minimum de vingt-cinq euros, et ce sans préjudice du droit de réclamer une indemnité pour dommages réels.

7.13 En cas de retard de paiement de la part du Client, Hegis Legal est en droit, sans mise en demeure, soit de suspendre l'exécution de ses activités jusqu'au paiement intégral des sommes dues, soit de résilier le contrat avec le Client avec effet immédiat. Hegis Legal n'est pas responsable de tout dommage résultant de la suspension de ses activités ou de la résiliation de son contrat avec le Client.

7.14 En cas de retard de paiement, Hegis Legal est en droit de facturer des intérêts, selon le cas, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ou au taux légal à partir de la date de la mise en demeure enregistrée pour les Clients qui sont des consommateurs au sens du Code de droit économique jusqu'à la date du paiement intégral.

7.15 Le paiement anticipé d'une facture/demande de paiement et/ou le non-respect d'un plan de paiement entraîne l'exigibilité immédiate et de plein droit de toutes les autres factures/demandes de paiement, même si un délai de paiement a été accordé ou un plan de paiement établi, sans mise en demeure préalable.

7.16 Les paiements partiels sont d'abord considérés comme une compensation pour les intérêts et les dommages, puis uniquement comme un abattement du montant principal des factures ou des demandes de paiement, ces paiements étant alors affectés à la dernière facture émise ou à la dernière demande de paiement encore en suspens.

7.17 Pour les dossiers comportant des aspects internationaux ou des éléments internationaux, une surtaxe de 250 euros sera appliquée. Les dossiers à caractère international sont, par exemple, des dossiers où le Client a son adresse ou son siège social à l'étranger, des divorces dont le mariage a été célébré à l'étranger ou dont un conjoint réside à l'étranger, etc. Cette liste n'est pas exhaustive. Cette liste n'est pas exhaustive. Ce supplément doit être payé à la première demande de Hegis Legal.

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1 Tout le matériel développé par et/ou mis à disposition par Hegis Legal est protégé par des droits de propriété intellectuelle et ne peut être utilisé qu'aux fins et/ou destinations précommuniquées. Le Client n'est pas autorisé à reproduire, divulguer ou utiliser de quelque manière que ce soit, que ce soit lui-même ou avec l'aide de tiers, les Conseils, mémorandums, contrats, documents et tout autre travail intellectuel produit par Hegis Legal sous quelque forme que ce soit sans son accord écrit préalable ou une licence autre que dans le cadre de la mission confiée à Hegis Legal.

8.2 L'utilisation non autorisée donne lieu à une nouvelle facture, pour chaque infraction constatée séparément, et à hauteur du tarif applicable majoré d'une surcharge de 25%, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation pour les dommages réels. Le Client est également responsable de toute utilisation non autorisée établie par des tiers.

Article 9 - Responsabilité

9.1 La responsabilité de Hegis Legal n'est engagée que dans les cas suivants : dol, faute grave (et celle de les préposés de Hegis Legal), et, sauf en cas de force majeure, inexécution d'une obligation qui constitue l'un des éléments principaux du contrat.

9.2 La responsabilité de Hegis Legal est toujours limitée aux dommages directs et prévisibles. Hegis Legal ne sera en aucun cas responsable de toute forme de dommage indirect ou immatériel. Par dommages indirects, il faut entendre au moins les dommages suivants, sans que cela soit exhaustif : toute forme de dommages indirects, pertes de bénéfices, pertes financières et/ou commerciales, augmentation des frais généraux, augmentation des frais de personnel, dommages dus à la perte de Clients, opportunités manquées, économies manquées, etc.

9.3 La responsabilité de Hegis Legal pour les dommages prévisibles et directs ne peut jamais dépasser la valeur des services fournis (hors TVA) dans lesquels la faute se produit, avec un maximum de mille euros. Dans le cas de missions de longue durée et/ou d'Abonnements, la responsabilité est limitée au maximum au montant de la facture du mois précédent, avec un maximum de cinq cents euros.

9.4 Dans un délai de quatorze jours calendaires après la livraison, ou la date de la facture ou de la demande de paiement, ou dans un délai de quatorze jours calendaires après la découverte du défaut, si le Client prouve qu'il ne pouvait raisonnablement pas découvrir le défaut plus tôt, le Client mettra Hegis Legal en demeure par lettre recommandée, en indiquant les raisons, et accordera à Hegis Legal un délai raisonnable pour répondre. A défaut, le Client est réputé avoir accepté les travaux effectués, les factures et/ou les demandes de paiement et ne pourra plus faire valoir de droit à indemnisation contre Hegis Legal.

9.5 Dans le cas où la faute contractuelle et/ou extracontractuelle du Client mettrait en jeu la responsabilité de Hegis Legal, le Client prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver Hegis Legal de tout dommage que celle-ci pourrait subir de ce fait.

9.6 En cas de force majeure, Hegis Legal a le droit de suspendre l'exécution de la commande en tout ou en partie pendant la durée de la force majeure. Si la force majeure a un caractère permanent et dure plus de quatre-vingt-dix jours, chaque partie a le droit de résilier le contrat immédiatement, unilatéralement et sans autre préavis par lettre recommandée. Les services déjà fournis par Hegis Legal seront dans ce cas facturés proportionnellement au Client.

9.7 Les limitations de responsabilité prévues dans les conditions générales doivent toujours être interprétées dans le sens où elles sont juridiquement valables. Si une limitation de responsabilité n'est pas légalement valable dans certaines circonstances, cette hypothèse est réputée non intentionnelle.

9.8 Les parties interpréteront toujours les clauses des conditions générales de manière qu'elles soient conformes à toutes les dispositions légales obligatoires et aux normes d'ordre public.

Article 10 - Résiliation

10.1 Sans préjudice de tout autre moyen de droit commun de résiliation du contrat entre Hegis Legal et le Client, le Client et Hegis Legal ont le droit de résilier le contrat à tout moment avec effet immédiat et sans motif. Ceci ne s'applique pas aux abonnements.

10.2 Si le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique, Hegis Legal ne peut toutefois résilier la convention qu'en respectant un préavis de quatorze jour calendaire, sans préjudice du droit de Hegis Legal de suspendre ses activités dans l'intervalle, si le Client est en défaut, ou de faire résilier la convention pour faute grave.

10.3 Le Client est tenu de payer tous les travaux et coûts jusqu'à la date de résiliation du contrat. Hegis Legal peut préparer une facture finale ou une demande de paiement final et la remettre au Client.

10.4 Après l'achèvement de chaque mission, Hegis Legal archive le dossier et le conserve pendant une période de cinq ans. Les documents originaux peuvent être retournés au Client et doivent être archivés par le Client si nécessaire. Après la période de cinq ans, le dossier et les originaux seront définitivement détruits.

10.5 Hegis Legal n'est pas responsable des dommages résultant de la résiliation du contrat entre lui et le Client, sauf en cas de dissolution pour rupture de contrat à ses propres frais.

10.6 La résiliation du contrat entre Hegis Legal et le Client et des obligations qui en découlent, quelle qu'en soit la cause, ne libère pas les parties des accords qu'elles ont conclus concernant les conséquences de la résiliation du contrat et des obligations qui en découlent.

Article 11 - Modifications/ajouts

11.1 Hegis Legal se réserve le droit de modifier et/ou de compléter ses conditions générales à tout moment. En cas de modification et/ou de complément, Hegis Legal notifiera le nouveau texte au Client. Vous pouvez le faire via le site web de Hegis Legal. En l'absence de contestation écrite dans les quatorze jours suivant la notification du nouveau texte, le Client est réputé avoir accepté le nouveau texte et être lié par celui-ci pour l'avenir.

Article 12 - Nullité, invalidité, inapplicabilité ou incohérence

12.1 Si une ou plusieurs clauses des conditions générales devaient être nulles, invalides ou inapplicables, cela n'affecterait pas la validité et l'applicabilité des autres clauses de ces conditions générales.

12.2 Hegis Legal et le Client s'engagent à remplacer sans délai, en concertation mutuelle, une telle clause nulle, invalide ou inapplicable par une clause qui se rapproche le plus possible de la portée de la clause originale.

12.3 Les incertitudes quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions des conditions générales doivent être interprétées dans l'esprit des conditions générales.

12.4 Les situations non couvertes par les conditions générales doivent être jugées selon l'esprit des conditions générales.

12.5 En cas de conflit entre les différentes versions linguistiques des conditions générales, le texte néerlandais prévaut.

Article 13 - Abonnements

13.1 Le présent article s'applique uniquement aux Abonnements de Hegis Legal.

13.2 En fonction de l'Abonnement choisi, le Client a droit à un nombre fixe d'avis prédéterminés par mois. Ce nombre est un maximum par mois. Le mois commence le premier jour suivant le jour de l'achat de l'Abonnement. Si le Client n'utilise que partiellement son Abonnement au cours d'un mois donné, les Avis mensuels non utilisés ne sont pas transférables au mois suivant ou à l'avenir.

13.3 L'Abonnement est conclu pour une durée de 1, 3, 6 ou 12 mois et est reconduit tacitement chaque fois pour la même durée respective du contrat initial. L'Abonnement peut être résilié moyennant le respect d'un délai de préavis de quatorze jours. La résiliation ne peut se faire que par écrit, par courriel ou par courrier. Le premier jour du délai de préavis est le premier jour suivant le jour où l'autre partie a reçu la notification de la résiliation. Une fois que le Client a résilié l'Abonnement, il conserve l'accès aux avantages de l'Abonnement jusqu'à la fin de l'Abonnement. Aucun remboursement ou crédit ne sera jamais accordé pour l'Abonnement.

13.4 La facturation de l'Abonnement se fait à l'avance par 1, 3, 6 ou 12 mois. Hegis Legal se réserve le droit de résilier ou de suspendre un Abonnement avec effet immédiat, sans remboursement des frais déjà payés, si le Client fait un usage abusif de l'Abonnement et/ou ne paie pas en temps voulu les factures ou les demandes de paiement émises par Hegis Legal. Dans ce cas, tous les montants encore dus par le Client deviennent immédiatement exigibles.

13.5 Hegis Legal a le droit de modifier les tarifs des Abonnements en cours. Toutefois, s'il s'agit d'augmentations de plus de 10 %, le Client peut résilier l'Abonnement par écrit avec effet immédiat dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'augmentation des tarifs.

13.6 Hegis Legal est à tout moment en droit de modifier le contenu d'un Abonnement sans le consentement préalable du Client. Hegis Legal informera le Client de ces modifications.

Article 14 - Droit de rétractation

14.1 Les dispositions suivantes s'appliquent aux Clients qui sont des consommateurs au sens du Code de droit économique et qui ont conclu un contrat à distance avec Hegis Legal :

14.1.1 Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, aucun droit de rétractation ne peut être exercé dans ce cas pour, entre autres, les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

14.1.2 Pour les contrats de service, tant le paiement que la confirmation de la commande constituent l'accord préalable exprès du Client pour exécuter ce contrat de service, en outre le Client reconnaît qu'il n'a aucun droit de rétractation pour ce contrat de service une fois que Hegis Legal a exécuté ce contrat de service.

14.1.3 Si le droit de rétractation s'applique, le Client a le droit de se retirer du contrat dans un délai de quatorze jours civils sans donner de raisons. Ce délai prend fin quatorze jours après le jour de la conclusion de l'accord.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer Hegis Legal par une déclaration non équivoque de sa décision de se retirer du contrat. Vous pouvez le faire en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous (ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :

- Vers Hegis Legal Steegstraat 10 à 2490 Balen

- Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente que je/nous (*) résilie/notifions mon/notre (*) contrat de fourniture du service suivant (*) ....

- Commandé le (*)/Reçu le (*) ....

- Nom(s) du/des consommateur(s) ...

- Adresse du ou des consommateurs ...

- Date

- Signature du ou des consommateurs ... (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)

(*) Biffer les mentions inutiles.

Afin de respecter le délai de rétractation, le Client doit envoyer sa communication concernant l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Hegis Legal remboursera le Client en utilisant le même moyen de paiement que celui avec lequel le Client a effectué la transaction initiale, sauf si le Client en a expressément convenu autrement. En tout état de cause, ce remboursement ne sera pas facturé au client.

Article 15 - Divers

15.1 En cas de modification de la situation du Client, telle que décès, incapacité, faillite, concordat judiciaire, liquidation, fusion ou scission, saisie totale ou partielle de ses biens ou si le Client ne respecte pas un ou plusieurs de ses engagements, Hegis Legal se réserve le droit de déclarer toute convention, qu'elle soit ou non partiellement exécutée, résiliée par la seule survenance de l'un des événements susmentionnés, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit à indemnisation de Hegis Legal. En cas d'exercice par Hegis Legal du droit susvisé, la convention sera résiliée de plein droit à la date d'envoi de la lettre ou du courriel adressé par Hegis Legal au Client à cet effet.

15.2 Si Hegis Legal n'impose pas le strict respect des conditions générales dans certains cas ou à certains moments, cela ne signifie pas que Hegis Legal perd le droit de toujours exiger le strict respect des dispositions des conditions générales.

15.3 Aucun droit ne peut être tiré des titres des articles des conditions générales.

Article 16 - Droit applicable et tribunal compétent

16.1 Tous les contrats entre Hegis Legal et le Client, y compris leur formation, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et leurs conséquences, sont exclusivement régis par le droit belge.

16.2 La Convention de Vienne sur les ventes est expressément exclue.

16.3 En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution à l'amiable.

16.4 Si un litige est porté devant les tribunaux, il ne sera porté que devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire dans lequel Hegis Legal a son adresse.

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Conditions générales Hegis Legal
Article 1 - Définitions
1.1 Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes sont utilisées :
a. « Hegis Legal » désigne l’entreprise Hans Van Nijverseel, M.Sc., LL.M., domiciliée à B-2490 Balen (Belgique), Steegstraat 10, enregistrée sous le numéro d`entreprise belge 0633.897.275 et sous le numéro de TVA belge BE0633.897.275. - T : +32 (0) 14 88 29 89 - F : +32 (0) 14 55 31 88 - I : www.hegislegal.be - E : info@hegislegal.be
b. « Client » désigne la personne physique, ou l’entité juridique, qui utilise, ou souhaite utiliser, les produits et/ou services de Hegis Legal, ou la personne qui a manifesté de quelque manière que ce soit son intérêt pour les produits et/ou services de Hegis Legal.
c. « Conseil » désigne le point de vue ou l`opinion de Hegis Legal en ce qui concerne les questions juridiques. Les conseils peuvent être donnés, entre autres, sous la forme de projets de lettres, ou projets de requêtes, appels téléphoniques, conclusions, courriers électroniques, assignations, conditions générales, télécopies, objections, contrats... La liste ci-dessus n`est pas exhaustive. « Avis abrégé » : avis sans examen des documents. « Avis détaillé » : avis avec étude des documents.
d. « Abonnement » désigne un accord entre Hegis Legal et un Client par lequel ce dernier, moyennant un paiement périodique, a le droit d`utiliser, sur une base mensuelle, un ensemble d`un nombre maximum d`Avis prédéterminés pendant une certaine période.
Article 2 - Applicabilité
2.1 Les présentes conditions générales s`appliquent à toutes les offres, tous les services, tous les accords et/ou toutes les autres relations juridiques se rapportant directement ou indirectement aux produits, biens et services offerts par Hegis Legal ainsi qu`aux Conseils et Abonnements de Hegis Legal.
2.2 Les présentes conditions générales font partie intégrante de la relation contractuelle entre Hegis Legal et le Client. En outre, elles s`appliquent non seulement à la commande initiale du Client à Hegis Legal, mais également à toutes les commandes ou contrats ultérieurs entre Hegis Legal et le Client, sauf convention contraire expresse et écrite pour une commande spécifique.
2.3 Les accords qui dérogent à une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne remplacent que la ou les dispositions auxquelles ils dérogent. Les autres clauses restent intégralement applicables.
2.4 La boutique électronique de Hegis Legal offre au Client la possibilité d`acheter des produits et/ou des services en ligne. Les conditions générales s`appliquent également dans leur intégralité à tous les articles de l`assortiment en ligne de la boutique électronique en ligne et à chaque achat en ligne effectué par le Client auprès de Hegis Legal.
2.5 Outre ces conditions générales, des conditions spécifiques peuvent également s`appliquer. En cas de contradiction, les conditions spécifiques prévalent.
2.6 Les conditions éventuelles du Client ne sont pas valables. L`applicabilité de ces conditions est expressément exclue par Hegis Legal. Les conditions du Client ne s`appliquent que si elles sont expressément acceptées par Hegis Legal par écrit.
Article 3 - Objet
3.1 Les services de Hegis Legal peuvent comprendre, entre autres, la fourniture de Conseils, l`intervention en tant qu`agent, la vente de modèles, etc. et concernent en principe exclusivement le droit belge. Hegis Legal ne fournira des services relatifs au droit non belge que si Hegis Legal a explicitement accepté de le faire.
3.2 En règle générale, Hegis Legal ne prépare que des projets. Cela s`applique aux assignations, requêtes, lettres, contrats, etc. Cette énumération n`est pas exhaustive.
3.3 Le Client est conscient que les procédures judiciaires comportent des risques et des coûts, tels que, entre autres, les honoraires d`avocat, les frais d`huissier, les frais de justice, ... (liste non exhaustive). Seul le Client est responsable de la soumission ou non (et de la soumission en temps voulu) des documents (de procédure), tels que les pétitions et les assignations, ou l`envoi de lettres et le respect ou non des Conseils donnés par Hegis Legal, la soumission de projets d`assignation à un huissier, etc. Seul le Client est responsable de l`engagement, de la poursuite et de la fin des procédures (judiciaires).
3.4 Malgré tout le soin apporté par Hegis Legal, il ne peut être exclu que les Conseils fournis soient inapplicables, incorrects ou incomplets. Toute utilisation de ces derniers se fait aux seuls risques du Client. Ce dernier est seul responsable de ses choix.
3.5 La consultation par téléphone est en principe limitée à un maximum de 10 minutes pour un avis court et à un maximum de 15 minutes pour un avis étendu. L`examen des documents est toujours limité aux textes néerlandais en format A4 dans une taille de police habituelle (minimum 11) et ce, jusqu`à un maximum de 5 pages en format habituel. La consultation en personne est en principe toujours limitée à un maximum de 45 minutes. Si les limites susmentionnées sont dépassées, Hegis Legal est en droit d`émettre des factures supplémentaires.
3.6 Le Client accepte que la détermination de l`objet des services, ainsi que toute modification et/ou extension de ceux-ci, puisse se faire sous quelque forme que ce soit et ressortir, entre autres, de correspondances, de documents, de l`acceptation - même tacite - de services ou du paiement de factures et/ou de demandes de paiement. Hegis Legal utilise, entre autres, divers moyens de communication électronique tels que le courrier électronique et un système de facturation en ligne. Le Client accepte expressément l`utilisation et la valeur de ces moyens de communication. Le Client accepte que les sauvegardes électroniques puissent servir de preuve.
3.7 Hegis Legal peut faire son offre au moyen d`un offre écrite, du site Web de Hegis Legal, d`un courrier électronique, etc. Le Client accepte cette offre faite par Hegis Legal au moyen d`une confirmation de commande. Cette confirmation d`ordre peut être dérivée explicitement et implicitement des communications mutuelles. Le fait de remplir et de transmettre les formulaires disponibles sur le site web constitue une confirmation explicite de la commande et donc un accord conclu entre Hegis Legal et le Client.
3.8 Aucune modification ne peut être apportée à la commande, sauf accord mutuel entre Hegis Legal et le Client.
3.9 Hegis Legal est en droit de conserver les sommes versées et les avances faites par le Client lorsque ce dernier abandonne l`exécution du contrat. Si le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique, il a le droit de recevoir de Hegis Legal une indemnité d`un montant équivalent lorsque ce dernier renonce à l`exécution du contrat.
3.10 Une offre individuelle n`est valable que pour la ou les personnes auxquelles il est adressé. Une offre a une durée de validité telle que mentionnée sur l`offre individuelle elle-même, ou à défaut, une durée de validité de quatorze jours calendaires après la date d`envoi.
3.11 Sauf accord contraire, le délai de livraison est de 15 jours ouvrables à compter de la réception par Hegis Legal de toutes les informations nécessaires.
3.12 Hegis Legal est à tout moment en droit d`exécuter la commande par phases et de facturer séparément la partie ainsi exécutée. Si la commande est exécutée par phases, Hegis Legal peut suspendre l`exécution des pièces appartenant à la phase suivante jusqu`à ce que le Client ait payé et/ou approuvé la phase précédente.
3.13 Sauf si la nature de la commande concernée indique sans aucun doute possible qu`il s`agit d`une obligation de résultat, ou si cela a été expressément convenu par écrit, les obligations de Hegis Legal ne sont pas des obligations de résultat mais des obligations de moyens.
3.14 Le lieu d`exécution des obligations de Hegis Legal se situe en principe à l`adresse de Hegis Legal.
Article 4 - Communication d`informations
4.1 Le Client doit, tant au début que pendant la durée de la convention, fournir spontanément et ponctuellement à Hegis Legal toutes les informations nécessaires à l`exécution optimale des services. Hegis Legal ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant d`informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client.
Article 5 - Représentation mutuelle
5.1 Lorsque Hegis Legal représente les intérêts de plusieurs Clients dans un dossier, ces Clients se représentent mutuellement, notamment en ce qui concerne l`échange d`informations, l`approbation des projets et l`approbation de certains actes. C`est notamment le cas si les Clients concernés sont des conjoints, des cohabitants, des membres de la famille, des partenaires commerciaux, des parties à un même accord, des membres d`une même personne (morale), des sociétés affiliées, des partenariats et des successeurs.
5.2 Si plusieurs personnes physiques et/ou morales agissent simultanément en tant que mandant et/ou en tant que Client, elles sont solidairement responsables de toutes les obligations découlant du contrat. Si une facture ou une demande de paiement est rédigée au nom d`un tiers à la demande du donneur d`ordre, le donneur d`ordre reste solidairement responsable avec le tiers vis-à-vis de Hegis Legal du respect de toutes les obligations découlant du contrat.
Article 6 - Recours à des tiers
6.1 Hegis Legal est entièrement libre d`exécuter la commande au mieux de ses capacités et de son jugement, ce qui signifie en outre que Hegis Legal est entièrement libre de faire appel à des tiers si cela est nécessaire à la bonne exécution de la commande.
6.2 Les tiers sont engagés au nom et pour le compte du Client, qui est réputé avoir contracté ces tiers directement. Toutes les rémunérations et/ou honoraires et frais de ces tiers sont entièrement à la charge du Client et sont, en règle générale, payés directement par le Client à ces tiers. S`ils sont avancés par Hegis Legal, ils seront donc à la charge du Client.
6.3 Hegis Legal ne peut cependant pas être tenu responsable des manquements des tiers engagés par Hegis Legal, même si ces tiers facturent leur rémunération et/ou leurs frais et dépenses à Hegis Legal et/ou sont considérés comme un sous-traitant de Hegis Legal.
Article 7 - Prix et paiement
7.1 La rémunération pour les services de Hegis Legal est en principe régie par la figure de la fixation unilatérale du prix.
7.2 Hegis Legal se réserve le droit de demander au Client une avance avant le début et au cours de ses activités.
7.3 L`exécution de chaque commande est en principe précédée du paiement de la totalité du montant dû par le Client (et au moins l`acompte).
7.4 Les frais avancés par Hegis Legal à des tiers seront facturés sur la base des frais réels encourus.
7.5 Si, pour une commande particulière, un prix fixe a été convenu et que la fourniture des services ou des produits entraîne des travaux supplémentaires qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme relevant du prix fixe, ces travaux supplémentaires seront facturés en sus.
7.6 Hegis Legal peut à tout moment décider d`ajuster les tarifs. Ces nouveaux tarifs ne seront appliqués qu`à chaque nouvelle affectation future et n`affecteront pas les offres existantes.
7.7 Hegis Legal peut facturer par voie électronique. En cas de facture électronique, celle-ci constitue le seul exemplaire original de la facture et a la signification et la portée juridiques de la facture. Le Client accepte l`utilisation et la valeur probante de la facture électronique. Les factures électroniques sont envoyées par courriel à l`adresse électronique fournie par le Client. Le Client veillera à ce que cette adresse électronique ne soit accessible qu`aux personnes autorisées à prendre connaissance de ces données. La réception de factures électroniques est soumise à certaines exigences techniques relatives à l`ordinateur du Client et à sa connexion à Internet. Le Client peut prendre connaissance de ces conditions techniques, qui peuvent être modifiées de temps à autre. Le Client est seul responsable du respect de ces exigences et de l`utilisation de son matériel et de ses logiciels. Hegis Legal s`engage à s`assurer de l`authenticité de l`origine et de l`intégrité du contenu des factures émises, ainsi que de leur lisibilité.
7.8 Toutes les factures et demandes de paiement sont payables dans un délai de quatorze jours civils à compter de la date de la facture ou de la date de la demande de paiement. Toutefois, Hegis Legal peut toujours fixer un délai de paiement plus court sans justification.
7.9 Si le Client n`est pas d`accord avec une facture ou une demande de paiement, il doit la contester par écrit et de manière motivée dans un délai de quatorze jours à compter de sa date, faute de quoi elle sera irrévocablement considérée comme acceptée.
7.10 Hegis Legal peut facturer des frais administratifs pour l`envoi de factures supplémentaires, de duplicata, de rappels, de mises en demeure et pour l`établissement d`un plan de paiement. Les frais sont de sept euros pour une lettre ordinaire et de quatorze euros pour une lettre recommandée.
7.11 Tous les frais de recouvrement extrajudiciaires sont à la charge du Client.
7.12 A défaut de paiement dans les délais par le Client, le montant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure de dix pour cent, avec un minimum de vingt-cinq euros, et ce sans préjudice du droit de réclamer une indemnité pour dommages réels.
7.13 En cas de retard de paiement de la part du Client, Hegis Legal est en droit, sans mise en demeure, soit de suspendre l`exécution de ses activités jusqu`au paiement intégral des sommes dues, soit de résilier le contrat avec le Client avec effet immédiat. Hegis Legal n`est pas responsable de tout dommage résultant de la suspension de ses activités ou de la résiliation de son contrat avec le Client.
7.14 En cas de retard de paiement, Hegis Legal est en droit de facturer des intérêts, selon le cas, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ou au taux légal à partir de la date de la mise en demeure enregistrée pour les Clients qui sont des consommateurs au sens du Code de droit économique jusqu`à la date du paiement intégral.
7.15 Le paiement anticipé d`une facture/demande de paiement et/ou le non-respect d`un plan de paiement entraîne l`exigibilité immédiate et de plein droit de toutes les autres factures/demandes de paiement, même si un délai de paiement a été accordé ou un plan de paiement établi, sans mise en demeure préalable.
7.16 Les paiements partiels sont d`abord considérés comme une compensation pour les intérêts et les dommages, puis uniquement comme un abattement du montant principal des factures ou des demandes de paiement, ces paiements étant alors affectés à la dernière facture émise ou à la dernière demande de paiement encore en suspens.
7.17 Pour les dossiers comportant des aspects internationaux ou des éléments internationaux, une surtaxe de 250 euros sera appliquée. Les dossiers à caractère international sont, par exemple, des dossiers où le Client a son adresse ou son siège social à l`étranger, des divorces dont le mariage a été célébré à l`étranger ou dont un conjoint réside à l`étranger, etc. Cette liste n`est pas exhaustive. Cette liste n`est pas exhaustive. Ce supplément doit être payé à la première demande de Hegis Legal.
Article 8 - Propriété intellectuelle
8.1 Tout le matériel développé par et/ou mis à disposition par Hegis Legal est protégé par des droits de propriété intellectuelle et ne peut être utilisé qu`aux fins et/ou destinations précommuniquées. Le Client n`est pas autorisé à reproduire, divulguer ou utiliser de quelque manière que ce soit, que ce soit lui-même ou avec l`aide de tiers, les Conseils, mémorandums, contrats, documents et tout autre travail intellectuel produit par Hegis Legal sous quelque forme que ce soit sans son accord écrit préalable ou une licence autre que dans le cadre de la mission confiée à Hegis Legal.
8.2 L`utilisation non autorisée donne lieu à une nouvelle facture, pour chaque infraction constatée séparément, et à hauteur du tarif applicable majoré d`une surcharge de 25%, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation pour les dommages réels. Le Client est également responsable de toute utilisation non autorisée établie par des tiers.
Article 9 - Responsabilité
9.1 La responsabilité de Hegis Legal n`est engagée que dans les cas suivants : dol, faute grave (et celle de les préposés de Hegis Legal), et, sauf en cas de force majeure, inexécution d`une obligation qui constitue l`un des éléments principaux du contrat.
9.2 La responsabilité de Hegis Legal est toujours limitée aux dommages directs et prévisibles. Hegis Legal ne sera en aucun cas responsable de toute forme de dommage indirect ou immatériel. Par dommages indirects, il faut entendre au moins les dommages suivants, sans que cela soit exhaustif : toute forme de dommages indirects, pertes de bénéfices, pertes financières et/ou commerciales, augmentation des frais généraux, augmentation des frais de personnel, dommages dus à la perte de Clients, opportunités manquées, économies manquées, etc.
9.3 La responsabilité de Hegis Legal pour les dommages prévisibles et directs ne peut jamais dépasser la valeur des services fournis (hors TVA) dans lesquels la faute se produit, avec un maximum de mille euros. Dans le cas de missions de longue durée et/ou d`Abonnements, la responsabilité est limitée au maximum au montant de la facture du mois précédent, avec un maximum de cinq cents euros.
9.4 Dans un délai de quatorze jours calendaires après la livraison, ou la date de la facture ou de la demande de paiement, ou dans un délai de quatorze jours calendaires après la découverte du défaut, si le Client prouve qu`il ne pouvait raisonnablement pas découvrir le défaut plus tôt, le Client mettra Hegis Legal en demeure par lettre recommandée, en indiquant les raisons, et accordera à Hegis Legal un délai raisonnable pour répondre. A défaut, le Client est réputé avoir accepté les travaux effectués, les factures et/ou les demandes de paiement et ne pourra plus faire valoir de droit à indemnisation contre Hegis Legal.
9.5 Dans le cas où la faute contractuelle et/ou extracontractuelle du Client mettrait en jeu la responsabilité de Hegis Legal, le Client prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver Hegis Legal de tout dommage que celle-ci pourrait subir de ce fait.
9.6 En cas de force majeure, Hegis Legal a le droit de suspendre l`exécution de la commande en tout ou en partie pendant la durée de la force majeure. Si la force majeure a un caractère permanent et dure plus de quatre-vingt-dix jours, chaque partie a le droit de résilier le contrat immédiatement, unilatéralement et sans autre préavis par lettre recommandée. Les services déjà fournis par Hegis Legal seront dans ce cas facturés proportionnellement au Client.
9.7 Les limitations de responsabilité prévues dans les conditions générales doivent toujours être interprétées dans le sens où elles sont juridiquement valables. Si une limitation de responsabilité n`est pas légalement valable dans certaines circonstances, cette hypothèse est réputée non intentionnelle.
9.8 Les parties interpréteront toujours les clauses des conditions générales de manière qu`elles soient conformes à toutes les dispositions légales obligatoires et aux normes d`ordre public.
Article 10 - Résiliation
10.1 Sans préjudice de tout autre moyen de droit commun de résiliation du contrat entre Hegis Legal et le Client, le Client et Hegis Legal ont le droit de résilier le contrat à tout moment avec effet immédiat et sans motif. Ceci ne s`applique pas aux abonnements.
10.2 Si le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique, Hegis Legal ne peut toutefois résilier la convention qu`en respectant un préavis de quatorze jour calendaire, sans préjudice du droit de Hegis Legal de suspendre ses activités dans l`intervalle, si le Client est en défaut, ou de faire résilier la convention pour faute grave.
10.3 Le Client est tenu de payer tous les travaux et coûts jusqu`à la date de résiliation du contrat. Hegis Legal peut préparer une facture finale ou une demande de paiement final et la remettre au Client.
10.4 Après l`achèvement de chaque mission, Hegis Legal archive le dossier et le conserve pendant une période de cinq ans. Les documents originaux peuvent être retournés au Client et doivent être archivés par le Client si nécessaire. Après la période de cinq ans, le dossier et les originaux seront définitivement détruits.
10.5 Hegis Legal n`est pas responsable des dommages résultant de la résiliation du contrat entre lui et le Client, sauf en cas de dissolution pour rupture de contrat à ses propres frais.
10.6 La résiliation du contrat entre Hegis Legal et le Client et des obligations qui en découlent, quelle qu`en soit la cause, ne libère pas les parties des accords qu`elles ont conclus concernant les conséquences de la résiliation du contrat et des obligations qui en découlent.
Article 11 - Modifications/ajouts
11.1 Hegis Legal se réserve le droit de modifier et/ou de compléter ses conditions générales à tout moment. En cas de modification et/ou de complément, Hegis Legal notifiera le nouveau texte au Client. Vous pouvez le faire via le site web de Hegis Legal. En l`absence de contestation écrite dans les quatorze jours suivant la notification du nouveau texte, le Client est réputé avoir accepté le nouveau texte et être lié par celui-ci pour l`avenir.
Article 12 - Nullité, invalidité, inapplicabilité ou incohérence
12.1 Si une ou plusieurs clauses des conditions générales devaient être nulles, invalides ou inapplicables, cela n`affecterait pas la validité et l`applicabilité des autres clauses de ces conditions générales.
12.2 Hegis Legal et le Client s`engagent à remplacer sans délai, en concertation mutuelle, une telle clause nulle, invalide ou inapplicable par une clause qui se rapproche le plus possible de la portée de la clause originale.
12.3 Les incertitudes quant à l`interprétation ou au contenu d`une ou plusieurs dispositions des conditions générales doivent être interprétées dans l`esprit des conditions générales.
12.4 Les situations non couvertes par les conditions générales doivent être jugées selon l`esprit des conditions générales.
12.5 En cas de conflit entre les différentes versions linguistiques des conditions générales, le texte néerlandais prévaut.
Article 13 - Abonnements
13.1 Le présent article s`applique uniquement aux Abonnements de Hegis Legal.
13.2 En fonction de l`Abonnement choisi, le Client a droit à un nombre fixe d`avis prédéterminés par mois. Ce nombre est un maximum par mois. Le mois commence le premier jour suivant le jour de l`achat de l`Abonnement. Si le Client n`utilise que partiellement son Abonnement au cours d`un mois donné, les Avis mensuels non utilisés ne sont pas transférables au mois suivant ou à l`avenir.
13.3 L`Abonnement est conclu pour une durée de 1, 3, 6 ou 12 mois et est reconduit tacitement chaque fois pour la même durée respective du contrat initial. L`Abonnement peut être résilié moyennant le respect d`un délai de préavis de quatorze jours. La résiliation ne peut se faire que par écrit, par courriel ou par courrier. Le premier jour du délai de préavis est le premier jour suivant le jour où l`autre partie a reçu la notification de la résiliation. Une fois que le Client a résilié l`Abonnement, il conserve l`accès aux avantages de l`Abonnement jusqu`à la fin de l`Abonnement. Aucun remboursement ou crédit ne sera jamais accordé pour l`Abonnement.
13.4 La facturation de l`Abonnement se fait à l`avance par 1, 3, 6 ou 12 mois. Hegis Legal se réserve le droit de résilier ou de suspendre un Abonnement avec effet immédiat, sans remboursement des frais déjà payés, si le Client fait un usage abusif de l`Abonnement et/ou ne paie pas en temps voulu les factures ou les demandes de paiement émises par Hegis Legal. Dans ce cas, tous les montants encore dus par le Client deviennent immédiatement exigibles.
13.5 Hegis Legal a le droit de modifier les tarifs des Abonnements en cours. Toutefois, s`il s`agit d`augmentations de plus de 10 %, le Client peut résilier l`Abonnement par écrit avec effet immédiat dans les 30 jours suivant la réception de l`avis d`augmentation des tarifs.
13.6 Hegis Legal est à tout moment en droit de modifier le contenu d`un Abonnement sans le consentement préalable du Client. Hegis Legal informera le Client de ces modifications.
Article 14 - Droit de rétractation
14.1 Les dispositions suivantes s`appliquent aux Clients qui sont des consommateurs au sens du Code de droit économique et qui ont conclu un contrat à distance avec Hegis Legal :
14.1.1 Conformément à l`article VI.53 du Code de droit économique, aucun droit de rétractation ne peut être exercé dans ce cas pour, entre autres, les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
14.1.2 Pour les contrats de service, tant le paiement que la confirmation de la commande constituent l`accord préalable exprès du Client pour exécuter ce contrat de service, en outre le Client reconnaît qu`il n`a aucun droit de rétractation pour ce contrat de service une fois que Hegis Legal a exécuté ce contrat de service.
14.1.3 Si le droit de rétractation s`applique, le Client a le droit de se retirer du contrat dans un délai de quatorze jours civils sans donner de raisons. Ce délai prend fin quatorze jours après le jour de la conclusion de l`accord.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer Hegis Legal par une déclaration non équivoque de sa décision de se retirer du contrat. Vous pouvez le faire en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous (ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :
- Vers Hegis Legal Steegstraat 10 à 2490 Balen
- Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente que je/nous (*) résilie/notifions mon/notre (*) contrat de fourniture du service suivant (*) ....
- Commandé le (*)/Reçu le (*) ....
- Nom(s) du/des consommateur(s) ...
- Adresse du ou des consommateurs ...
- Date
- Signature du ou des consommateurs ... (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)
(*) Biffer les mentions inutiles.
Afin de respecter le délai de rétractation, le Client doit envoyer sa communication concernant l`exercice de son droit de rétractation avant l`expiration du délai de rétractation.
Hegis Legal remboursera le Client en utilisant le même moyen de paiement que celui avec lequel le Client a effectué la transaction initiale, sauf si le Client en a expressément convenu autrement. En tout état de cause, ce remboursement ne sera pas facturé au client.
Article 15 - Divers
15.1 En cas de modification de la situation du Client, telle que décès, incapacité, faillite, concordat judiciaire, liquidation, fusion ou scission, saisie totale ou partielle de ses biens ou si le Client ne respecte pas un ou plusieurs de ses engagements, Hegis Legal se réserve le droit de déclarer toute convention, qu`elle soit ou non partiellement exécutée, résiliée par la seule survenance de l`un des événements susmentionnés, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit à indemnisation de Hegis Legal. En cas d`exercice par Hegis Legal du droit susvisé, la convention sera résiliée de plein droit à la date d`envoi de la lettre ou du courriel adressé par Hegis Legal au Client à cet effet.
15.2 Si Hegis Legal n`impose pas le strict respect des conditions générales dans certains cas ou à certains moments, cela ne signifie pas que Hegis Legal perd le droit de toujours exiger le strict respect des dispositions des conditions générales.
15.3 Aucun droit ne peut être tiré des titres des articles des conditions générales.
Article 16 - Droit applicable et tribunal compétent
16.1 Tous les contrats entre Hegis Legal et le Client, y compris leur formation, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et leurs conséquences, sont exclusivement régis par le droit belge.
16.2 La Convention de Vienne sur les ventes est expressément exclue.
16.3 En cas de litige, les parties s`efforceront de trouver une solution à l`amiable.
16.4 Si un litige est porté devant les tribunaux, il ne sera porté que devant les tribunaux de l`arrondissement judiciaire dans lequel Hegis Legal a son adresse.
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