Les aspects familiaux dans un divorce par consentement mutuel (DCM)

Lors d'un divorce, des dispositions doivent être prises non seulement pour les dettes et les biens, mais aussi pour les aspects familiaux. Le juge vérifiera toujours si les dispositions prises sont dans l'intérêt supérieur des enfants.


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Pension alimentaire du partenaire

Dans un mariage, les revenus entre les partenaires peuvent ne pas être répartis de manière égale. Par exemple, l'un des partenaires commence à travailler tandis que l'autre s'occupe du ménage et des enfants. Après le divorce, il peut devenir difficile financièrement pour le partenaire qui reste à la maison. Les partenaires peuvent décider du versement éventuel d’une pension alimentaire pendant un certain temps (ou une seule fois). Dans le cadre d’un DCM, les parties doivent soit déterminer les modalités de cette pension alimentaire, soit y renoncer.

La convention parentale

S'il y a des enfants mineurs des deux conjoints, ou des enfants majeurs étudiants des deux conjoints, un certain nombre d'aspects doivent être réglés. Le juge vérifiera toujours ces arrangements en fonction de l'intérêt supérieur des enfants. Un arrangement de résidence peu pratique ou irréalisable ne peut être approuvé par le juge. Passons brièvement en revue les points les plus importants sur lesquels un accord doit être conclu.

L'autorité parentale

L'autorité parentale couvre les décisions relatives au logement, à la santé, à l'éducation, aux loisirs, aux choix religieux et philosophiques, à la gestion des biens de l'enfant et à sa représentation légale. Normalement, l'autorité parentale est exercée conjointement. Dans le cas contraire, la dérogation doit être motivée de manière détaillée. En effet, le juge doit vérifier cette déviation par rapport à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Modalités de résidence des enfants

En cas de divorce, vous pouvez choisir librement le mode de résidence des enfants. Par exemple, vous pouvez opter pour la coparentalité avec résidence de semaine en semaine ou choisir un arrangement selon lequel l'enfant ne va chez l'autre parent qu'un week-end sur deux. Vous pouvez également choisir le lieu de séjour de l'enfant pendant les vacances scolaires. L'arrangement normal peut se poursuivre durant les vacances ou un autre arrangement peut être conclu.

Il est très important que cet arrangement soit complet. Le juge doit savoir à tout moment où les enfants vont rester. Il ne doit y avoir aucune ambiguïté dans l'arrangement. C'est pourquoi nous proposons différents arrangements standard. Nous pouvons aussi élaborer un arrangement spécifique en fonction de votre situation particulière.

La contribution alimentaire

La contribution alimentaire ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire qui est due entre ex-époux. La contribution alimentaire est la somme d’argent à payer par l'un ou l'autre parent pour couvrir l'entretien, l'éducation et l'hébergement des enfants, et ce tant qu’ils ne peuvent pas être autonomes financièrement, à savoir même après leur majorité, le temps que leurs études ou leur formation soit entièrement achevée. La contribution alimentaire est fixée en tenant compte des revenus respectifs de chacun des parents. La loi stipule que chaque parent doit contribuer proportionnellement à son revenu. La contribution alimentaire peut être réajustée si les parents le prévoient ou le demandent.

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