Le divorce pour désunion irrémédiable (DDI)

Si une seule des parties souhaite divorcer, ou si vous ne parvenez pas tous les deux à un accord complet, vous ne pouvez obtenir le divorce qu'au moyen d’un divorce pour désunion irrémédiable (DDI). Il s'agit du divorce classique, ce qui signifie qu'une procédure judiciaire sera engagée et que vous devrez vous rendre au tribunal. En d'autres termes, cette procédure n'est pas entièrement écrite comme un divorce par consentement mutuel (DCM).

En fonction de votre situation, la procédure débutera par une requête ou une assignation. Dans ce document, des mesures provisoires peuvent déjà être exigées (par exemple, l'autorisation pour les conjoints de vivre séparément, un arrangement provisoire pour les enfants, etc.)

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Ensemble ou séparément

La désunion irrémédiable peut être établie :

• Soit en prouvant que vous ne pouvez plus vivre ensemble. Il faut alors expliquer quelles sont ces raisons et en apporter la preuve (par toute voie de droit à l’exception de l’aveu et du serment).
• Soit en prouvant que vous êtes séparés depuis un certain laps de temps : 1 an s’il s’agit d’une demande unilatérale, 3 (ou 6) mois s’il s’agit d’une demande conjointe des époux (3 mois après l’audience d'introduction, ou une séparation de fait de 6 mois). La preuve de la séparation de fait peut être établie notamment par des certificats de domicile démontrant votre inscription à des adresses différentes ou par toute autre élément permettant d’établir l’existence de résidences séparées (contrat de bail, facture d’électricité, etc.).

Pour les époux, en ce qui concerne leurs biens, il y a un effet rétroactif jusqu'au jour où l'action a été intentée et lorsqu'il y a plus d'une action, jusqu'au jour où la première action a été intentée, qu'elle ait abouti ou non !

Déroulement

Une fois la requête envoyée ou l'assignation délivrée, vous recevrez une date d'audience. Ce jour-là, vous devez aller au tribunal. Ensuite, le divorce se déroule comme une affaire judiciaire normale, en fonction de votre situation spécifique.

Ai-je besoin d'un avocat pour divorcer ?

En Belgique, il n'y a aucune obligation d'engager un avocat pour un divorce. Vous pouvez mener toute la procédure vous-même. Toutefois, la loi impose des exigences formelles aux documents juridiques tels qu'une requête, une assignation, une conclusion, etc. Nous pouvons vous aider dans ce domaine. Nous rédigerons pour vous les documents juridiquement corrects et nous vous expliquerons comment les déposer.

À quoi pouvez-vous vous attendre ?

  Tarifs clairs et fixes

 Assistance professionnelle

 Adapté à la dernière législation

  Conseils gratuits par courriel ou par téléphone

  Assistance pour le dépôt de la requête ou de l'assignation

  Formule la moins chère en Belgique

Comment ça marche ?

• Vous achetez le pack en ligne (via l'un des quatre boutons en bas de page).
• Nous vous enverrons un questionnaire par courriel.
• Vous remplissez le questionnaire.
• Notre juriste rédige la requête ou l’assignation.
• Vous pouvez toujours proposer des ajustements.
• La requête ou l’assignation définitif sont rédigé.
• Le juge traite votre dossier.
• Le jugement prononçant le divorce vous sera envoyé à domicile par voie postale.

Le prix

Le divorce ne doit pas être coûteux. Hegis Legal vous propose 2 formules différentes en fonction de votre situation. Les formules ont toujours un prix fixe.

Demande unilatérale : 495 €
Demande conjointe : 595 €

Non inclus :

• Frais du tribunal
• Éventuellement : frais de notaire, huissier, traducteur
• Éventuellement : rédaction des conclusions