Le point de départ des effets du divorce

Après avoir reçu le jugement, vous savez que le juge a prononcé le divorce. Mais quand, et à l'égard de qui, le divorce prend-il finalement effet ?

Entre les époux en ce qui concerne la personne

Le jugement (ou l'arrêt) prononçant le divorce produit ses effets vis-à-vis des époux à partir du jour où la décision a acquis force de chose jugée.

Entre les époux en ce qui concerne les biens

En ce qui concerne les biens, il y a un effet rétroactif jusqu'au jour où l'action a été intentée.

Vis-à-vis des tiers

Le jugement (ou l'arrêt) prononçant le divorce produit ses effets à l’égard des tiers à partir de la mention à l'acte de mariage ou de l'établissement de l'acte de divorce.

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