Le prix et les frais d'un divorce par consentement mutuel (DCM)

Le divorce ne doit pas être coûteux. Hegis Legal vous propose 4 packs différentes en fonction de votre situation. Les packs ont toujours un prix fixe. Le prix s’applique par couple (pas par personne).

Liste de prix

DCMssDCMas

DCMsaDCMaa

Le prix par pack est sans frais cachés

Dans chaque pack sont inclus :

  • La rédaction de la requête
  • La rédaction de la convention DCM
  • Une session de médiation (si nécessaire)
  • Les instructions sur la manière de dépôt de la demande de divorce
  • L’assistance d'un expert juridique tout au long de la procédure

Vous pouvez nous joindre par téléphone ou par courriel tout au long de la procédure pour obtenir des réponses à toutes vos questions.

Non inclus :

  • Les frais du tribunal : contribution Fonds d'aide juridique de deuxième ligne (22 €) + droit de mise au rôle (165 €)
  • Éventuellement : frais de notaire et taxe en cas de droits immobiliers transférés ou attribués entre les époux ou un contrat est conclu pour rester en indivision (vous n'avez pas besoin d'un acte notarié si vous décidez de mettre en vente votre bien immobilier commun en vue d'une vente future à un tiers)
  • Éventuellement : frais de traducteurs

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