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Convention et requête DCM - Sans enfants et avec biens immobiliers

€ 495,00

Ce pack est applicable si vous n'avez pas d'enfants et des biens immobiliers.

Le pack DCM sans enfants et avec biens immobiliers fonctionne comme suit :

  • Vous achetez le pack DCM
  • Nous vous envoyons un questionnaire par courriel
  • Vous remplissez le questionnaire et vous nous le renvoyez
  • Nous rédigeons un premier projet (convention DCM et requête)
  • Vous nous faites part de vos commentaires et nous modifions les projets
  • Nous vous fournirons une version définitive (convention DCM et requête) et vous donnerons des instructions sur la manière de déposer les documents au tribunal

(Dans certains cas, un acte notarié est nécessaire. Dans ce cas, nous vous informerons et vous assisterons. Si vous décidez de mettre le bien immobilier en vente à un tiers, aucun acte notarié ne doit être joint et l'intervention d'un notaire n'est pas nécessaire).

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